MON PETIT VAN
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV sont applicables aux prestations de services vendues par la société MON PETIT VAN, EURL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 900 221 532, dont le siège social est situé 60, rue de l'Enfer à 76440 Sommery, prise en la personne de son représentant légal, M. Pierre GROSS – Gérant, ci-après « le Prestataire », avec son client, ci-après « le Client », quel que soit le lieu d’exécution des prestations de services et le lieu où le Client est établi.
Les présentes CGV sont établies conformément au principe de transparence des relations entre le Prestataire et son Client. Elles concernent les prestations d'aménagement de véhicules de loisir, d'aménagement de véhicules sur mesure, de location et de vente de véhicules aménagés, d'utilitaires et de matériel spécifique.
Les prestations retenues par le Client ainsi que leur prix sont détaillées dans le devis annexé aux présentes CGV, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, formant un tout indivisible et composant le contrat.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, ces CGV sont communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande.
Toute commande de prestations, quelle qu'en soit l'origine, impose l’acceptation sans réserve aux présentes CGV après leur signature par le Client.
Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l’adéquation des prestations avec ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du contrat, demander au Prestataire toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été clairement et suffisamment informé. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations.
Article 2 – Acceptation du contrat
Le Client est réputé avoir pris connaissance du contrat tel que défini à l’article 1 et l'avoir dûment accepté sans réserve.
Le contrat est matérialisé par la signature du devis faisant référence aux présentes CGV et valant acceptation de l’ensemble du contrat.
Toute modification de commande, demandée par le Client, ne sera prise en compte que si elle est notifiée par écrit et après signature par le Client et le Prestataire d’un nouveau bon de commande spécifique.
L'acceptation du contrat par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.
Article 3 - Tarif
Les prestations sont fournies et exécutées aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
La facture est établie par le Prestataire lors de la livraison de la prestation et remise au Client.
Article 4 - Aspects financiers
4.1 Facturation
En contrepartie de la réalisation des prestations définies dans le devis, le Client règlera au Prestataire le montant facturé, selon devis et CGV acceptées. La facturation est affectée d’une TVA de 20%.
4.2 Acompte et paiement
Les règlements seront ainsi effectués : 40% à la signature du contrat (acompte au démarrage), le solde à la livraison du véhicule, le tout à réception d'une facture, par chèque ou virement, en espèce dans la limite de 1000 €. Pour tout paiement par chèque d'un montant supérieur à 5000 €, un chèque de banque sera demandé.
4.3 Défaut de paiement
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, sur l'ensemble des sommes restant dues. Les pénalités de retard seront de plein-droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer en LRAR, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge de ce dernier
Article 5 – Durée – Conditions de fourniture des prestations
Ce site n'utilise aucun cookie.
Ce site ne collecte aucunes données personnelles à l'exception du formulaire de demande de devis. L'envoi de la demande de devis vaut consentement de l'utilisateur pour la collecte des données renseignées. Ces données ne seront transmises à aucun organisme. Elles serviront uniquement à la société MON PETIT VAN dans le cadre du traitement de votre demande. Les données sont conservées pour une durée de 10 ans par la société MON PETIT VAN. L'utilisateur est libre de demander un accès à ses données, leurs modifications ou leurs suppressions. L'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si vous décidez de fournir des données personnelles à MON PETIT VAN via internet afin que, par exemple, la correspondance puisse être effectuée ou qu'une commande puisse être passée, ces données sont traitées avec soin et confidentialité, comme l'exigent les réglementations nationales complètes.
Article 6 – Réserves – Réclamations
A défaut de réserves et réclamations expressément émises par le Client lors de la livraison du véhicule, ces dernières seront réputées conformes à la commande.
Le procès-verbal de réception du véhicule, remis au Client par le Prestataire à la livraison, signé par le Client, confirmera la livraison des prestations et fixera le point de départ de la garantie. A défaut, aucune garantie ne sera mise en place.
Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Garantie légale de conformité et vices cachés
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute faute ou négligence du Client, pendant la durée de la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le Prestataire n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 – Réserve de propriété
Le Prestataire se réserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le Client possesseur des produits, n’en sera propriétaire qu’au complet paiement de la ou des facture(s) concernant ces produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Cependant, le risque de perte et détérioration des produits sera transféré au Client dès leur livraison. Le Client s’oblige à faire assurer les produits à ses frais jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à leur livraison.
Article 9 – Protection des données
9.1 : Le Prestataire précise que les traitements de données qu’il effectue dans le cadre de son activité sont conformes au RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il s'engage à traiter toutes les données personnelles au titre du présent contrat conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD).
9.2 : Le Prestataire conservera les seules données personnelles nécessaires au suivi du dossier du Client. Les données seront automatiquement détruites au-delà d’un délai de 2 ans.
9.3 : Les données sont confidentielles au sens du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le prestataire limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat.
Article 10 – Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la prestation due à la survenance d'un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Si l’empêchement d’exécution de la mission est temporaire, l’exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La partie invoquant la force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, devra tenir l’autre partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 6 (six) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat sans indemnité en notifiant à l’autre partie sa décision par LRAR.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation, à partir du moment où l’achat a été effectué hors établissement ou en ligne (achat sur Internet, par correspondance, par télé achat ou par téléphone avec le Prestataire), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client est dans l'obligation de retourner au Prestataire dans les 14 jours qui suivent la conclusion de la vente, le bordereau de rétractation rempli, daté et signé – formulaire en pied des présentes CGV.
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les travaux d’entretien ou de réparation envisagés en urgence et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à la situation d’urgence.
Article 12 – Droit applicable et litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux Tribunaux de Rouen dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès du Collectif Formation Action Médiation (LE CFAM) – 20 Passage de Luciline 76000 Rouen (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.